Art. 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

En passant commande auprès d’UNILAB, le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir acceptées sans restriction, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Le Laboratoire UNILAB se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

La dernière version des CGV en vigueur lors de la passation de la commande est applicable.

Art. 2 : PRISES DE COMMANDE

Toute commande, même non rédigée sur un support UNILAB, emporte acceptation et opposabilité sans réserve des CGV. Pour chaque dispositif médical sur mesure à réaliser, une prescription écrite dûment remplie doit être remise au Laboratoire UNILAB avec les empreintes (le praticien garantit l’hygiène et l’asepsie des empreintes et des travaux délivrés). L’acceptation des empreintes vaut engagement de la part de ce dernier.

Toute commande adressée est ferme, et ne peut donner lieu à annulation partielle ou totale.

Le Laboratoire UNILAB n’est responsable ni du remplissage du bon de commande, ni de la qualité des empreintes et des modèles envoyés par le client qui ont une incidence sur la parfaite adaptation en bouche. Avec l’accord du client, le Laboratoire UNILAB pourra lui retourner les empreintes et modèles défectueux.

En cohérence avec les usages de la profession, le Laboratoire UNILAB se réserve la possibilité d’ajouter lors d’identification de problématiques techniques en production, des éléments non expressément commandés par le client tels que crochet(s), clavette(s), contreplaque(s), dent(s) pleine(s), etc.

Toute commande livrée sera considérée comme acceptée

Art. 3 : PRIX – FACTURATION –REGLEMENT-PROPRIETE

Les prothèses sont facturées sur la base du tarif en vigueur du Laboratoire UNILAB au jour de la livraison ou sur la base du devis accepté lorsqu’il s’agit de travaux complexes. Toutes les fournitures diverses fournies sont facturées par le Laboratoire UNILAB.

Une facture récapitulative des bons de livraisons est éditée chaque fin de mois et est payable comptant à réception et sans escompte.

En référence à la loi du 12 mai 1980 (art.65, loi 67-563 modifié par art.loi80-335 du 12 mai 1980), le laboratoire UNILAB demeure propriétaire de ses travaux et marchandises vendues, même après livraison, jusqu’à l’intégralité de leur règlement.

Toute facture totalement ou partiellement impayée à échéance entrainera, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité légale et forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros en application des art L.441-3,L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours et non livrés, sans préjudice de toute autre voie de recours.

Art. 4 : METAUX PRECIEUX

Le poids de toute prothèse en métal précieux ou semi-précieux est établi, à l’état des travaux sortis de coulés et après grattage, majoré de 25% (taux pratiqué par la profession)

En cas de travaux à refaire, après récupération travail initial, le Laboratoire UNILAB se réserve la possibilité de refacturer les alliages dû à de nouvelles pertes occasionnées.

Art. 5 : GARANTIES – ETENDUES ET EXCLUSIONS

Les garanties visées ci-dessous ne s’appliquent que pour les Travaux qui ont été encaissés à échéance par le Laboratoire UNILAB. A défaut de règlement de la facture dans les huit jours de l’envoi de la première mise en demeure de paiement, UNILAB sera définitivement exonéré de l’ensemble des garanties susvisées.Pour toute mise en œuvre d’une des garanties, le Client devra retourner l’intégralité des Travaux Prothétiques avec le numéro de la commande initiale. Dans le cas contraire, UNILAB facturera au client l’ensemble des travaux nouvellement réalisés.

Les travaux réalisés sont garantis deux ans (exception : dents provisoires conjointe garanties six mois), les interventions au titre des garanties ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celles-ci. Le Laboratoire UNILAB s’engage à refaire ou à modifier ses prothèses jusqu’à trois fois et aucun avoir ne sera consenti, quel que soit le motif, dans le cadre de la garantie.

Toute modification de préparation des dents par rapport au modèle initial, tout changement par rapport à la prescription initiale (nature du travail, teinte, etc.) entrainera une nouvelle facturation des prothèses réalisées.

En cas de contraintes techniques liées à l’empreinte ou à la prescription (empreinte en alginate, mauvaise empreinte, pilier en plâtre pour travaux implantaires, etc.), UNILAB se réserve le droit de ne pas garantir les travaux confiés et en avise le Client préalablement à leur réalisation.

Les garanties susvisées ne couvrent que les défauts et/ou vices de fabrication imputables à UNILAB et reconnus comme tels par le Laboratoire. Les garanties susvisées sont exclues :

*sur les Travaux Prothétiques non posés en bouche passé un délai d’un mois après leur livraison ;

*en cas d’utilisation anormale des prothèses, défectueuse et/ou abusive et/ou non conforme aux données avérées de l’art dentaire

*si le dommage provient d’une cause extérieure aux Travaux Prothétiques et/ou imputable au Client et/ou aux tiers (telle que, par exemple: entretien défectueux, négligence, imprudence du patient, évolution morphologique ou physiologique, défaut d’objectivité de l’empreinte, utilisation anormale, erreur de diagnostic et/ou d’essayage, pose incorrecte, utilisation d’accessoires non compatibles, allergies à des matériaux et/ou alliages non déclarés ou incompatibilités avec des métaux et/ou alliages déjà présents en bouche)

*dans les cas de reconstitution prothétique pour les patients bruxoman avérés.

*les conséquences d’un mauvais équilibrage – les conséquences du démontage, d’une modification ou de l’adjonction d’une pièce.

Art. 6 : LIVRAISON – DELAIS

Les délais d’exécution et de livraison des travaux sont donnés au Client à titre indicatif.La responsabilité du Laboratoire UNILAB ne peut être engagée en cas de vol, pertes, dommages et retards de livraison dus aux transporteurs (accident, grève, etc…). Prévoir un délai supplémentaire quand jour férié.

Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, ni à reduction du prix, ni à annulation des commandes en cours.

Art. 7 : LITIGES – FRAIS

Sont seuls compétents en cas de contestation, difficultés d’exécution et litiges de toute nature, ou relatifs à la formation ou à l‘exécution de la commande, les Tribunaux de Paris. Les parties conviennent que la loi française sera seule applicable. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Tous frais et taxes qui en résulteraient, ainsi que tous les honoraires même non répétables d’officiers ministériels, avocats ou experts ou transporteurs exposés par UNILAB, seront à la charge du Client qui s’engage expressément à les rembourser.

Art. 8 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES NOMINATIVES

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives au Client et à ses patients et collectées pour l’exécution des commandes et la facturation, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à ladite loi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.